La présente Politique de Protection des Données Personnelles présente les pratiques de La Fondation Dassault Systèmes en matière de protection des données personnelles liées à la collecte, l’utilisation, la conservation ou d’autres traitements de données personnelles

En fonction de votre localisation, sachez qu’il existe trois fondations (identifiées individuellement ou collectivement comme « La Fondation Dassault Systèmes ») qui sont respectivement situées en Europe, aux États-Unis et en Inde. Chacune d’entre elles déclare que la présente politique de confidentialité régira l’utilisation de vos données personnelles.

En Europe, le Fonds de dotation Dassault Systèmes, un fonds de dotation situé 10, Rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay, FRANCE, (ci-après « La Fondation Dassault Systèmes »), traite les Données Personnelles collectées dans le cadre de tous les projets soumis aux fondations mentionnées ci-dessous.

Aux États-Unis, the Dassault Systèmes US Foundation, située à Boston Campus, 175 Wyman Street, 02451 WALTHAM MA 02451, ÉTATS-UNIS, traite vos données personnelles collectées dans le cadre des projets qui lui sont soumis par une organisation située aux États-Unis.

En Inde, La Fondation Dassault Systèmes in India située Plot No. 15B, Pune Infotech Park M.I.D.C, phase I Taluka Mulshi, Hinjawadi, Pune, Maharashtra 411057, INDE, traite vos données personnelles collectées dans le cadre des projets qui lui sont soumis par une organisation située en Inde.

LE CHAMP D’APPLICATION DE CETTE POLITIQUE

Cette politique s’applique aux traitement de données personnelles mis en œuvre par La Fondation Dassault Systèmes en tant que responsable de traitement, c’est-à-dire en tant que personne qui détermine les catégories de données personnelles à collecter en ligne ou hors connexion ainsi que les finalités de leur collecte.

Pour faciliter vos recherches, des hyperliens peuvent être publiés sur le site Internet de Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes qui pointent vers d’autres sites Internet ou applications que La Fondation Dassault Systèmes ne possède pas ou ne contrôle pas. La présente Politique ne leur est pas applicable et La Fondation Dassault Systèmes décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet de tiers.

LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES PAR LA FONDATION DASSAULT SYSTEMES

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

En fonction des finalités détaillées ci-dessous, La Fondation Dassault Systèmes traite les données personnelles suivantes :

• Les coordonnées personnelles et professionnelles, telles que le nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le(s) numéros de téléphone et fonction ;
• Les informations sur le profil telles que l’ID utilisateur, le login, le mot de passe, la photo du profil, l’université, le diplôme et les cours suivis, le type d’organisation (société, école, université, etc.), le nom et les caractéristiques de l’organisation ;
• Les informations financières relatives aux transactions ;
• Les données de fonctionnement et d’utilisation (adresse IP et/ou Mac, logs, etc.) sur la façon dont vous utilisez le site Internet de Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes, y compris les données provenant des cookies comme décrit ci-dessous et par le biais du centre de préférences de La Fondation Dassault Systèmes, le cas échéant.

En tout état de cause, les traitements de données personnelles mis en œuvre par La Fondation Dassault Systèmes sont limités aux données nécessaires à la réalisation des finalités exposées dans cette Politique

Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, si vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l’Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités du site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou vous pourrez vous voir refuser l’accès à certaines pages du site internet.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS

Certains contenus de La Fondation Dassault Systèmes peuvent être consultés par des enfants considérés comme mineurs en vertu de la loi sur la protection des données personnelles. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs avant de consulter ces contenus . Les enseignants et directeurs d’école peuvent agir au nom des parents ou tuteurs et autoriser la collecte de données personnelles d’enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents ou tuteurs en ce sens).

Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des données personnelles à La Fondation Dassault Systèmes sans leur consentement ou celui d’un enseignant ou directeur d’école, ils peuvent demander à La Fondation Dassault Systèmes de supprimer ces données personnelles et de résilier le compte de l’enfant en adressant leur demande ici : contact@lafondation3ds.eu.

POURQUOI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES PAR LA FONDATION DASSAULT SYSTEMES

La Fondation Dassault Systèmes traitera vos données personnelles pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Celles fondées sur le consentement :
  • Communiquer avec vous, notamment pour vous demander plus de détails au sujet du projet que vous avez soumis à La Fondation Dassault Systèmes ;
  • Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée du site Internet ainsi que l’accès à toutes ses fonctionnalités ;

• Vous proposer des évènements organisés par La Fondation Dassault Systèmes :
  • Vous permettre de :
    • Vous inscrire à un évènement, un séminaire, un webinaire organisé par La Fondation Dassault Systèmes ;
    • Participer à un concours ;

Si vous participez à un événement organisé par La Fondation Dassault Systèmes, il se peut que l’on vous demande des informations sur votre santé afin d’identifier et d’être attentif aux personnes ayant des handicaps ou des besoins alimentaires particuliers, ainsi que d’autres données personnelles complémentaires dont le traitement est nécessaire tout au long de l’événement.

• Celles fondées sur l’intérêt légitime :
  • Vous notifier des changements significatifs relatifs au site Internet
• Se conformer à la loi
  • Gérer les obligations de La Fondation Dassault Systèmes aux lois applicables

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES PAR LA FONDATION DASSAULT SYSTEMES

La Fondation Dassault Systèmes ne conserve pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire, uniquement le temps requis à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Les durées de conservation peuvent varier en fonction des catégories de données et des traitements. Pour définir la durée de conservation appropriée des données personnelles, La Fondation Dassault Systèmes tient compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque potentiel de préjudice découlant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données personnelles, des finalités pour lesquelles Dassault Systèmes traite vos données personnelles et de la possibilité pour la Fondation Dassault Systèmes de réaliser ces finalités par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables :

• Lorsque la Fondation Dassault Systèmes est tenue de se conformer à une obligation légale, la durée de conservation sera définie conformément au droit applicable ;
• Lorsque vous avez donné votre consentement, jusqu’à ce que vous le retiriez ;
• Lorsque La Fondation Dassault Systèmes a conclu un contrat avec vous, en fonction de la durée de validité du contrat à laquelle s’ajoutent les délais de prescription locaux applicables ;
• Lorsque La Fondation Dassault Systèmes a un intérêt légitime à utiliser vos données personnelles, pour une durée limitée et appropriée afin de garantir un traitement loyal de vos données personnelles ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à l’utilisation de vos données personnelles.

Lorsque vos données personnelles sont nécessaires à la constatation de ses droits ou pour se défendre contre des actions en justice, La Fondation Dassault Systèmes conservera vos données personnelles jusqu’à la fin de la durée de conservation correspondante ou jusqu’au règlement définitif des actions concernées.

AVEC QUI LA FONDATION DASSAULT SYSTEMES PARTAGE-T-ELLE VOS DONNEES PERSONNELLES

La Fondation Dassault Systèmes ne loue ni ne vend d’informations mais peut être amenée à partager vos données personnelles, qui sont nécessaires à la réalisation de certaines finalités, avec les catégories d’organisations suivantes :

• Au sein des trois fondations qui constituent La Fondation Dassault Systèmes;
• Les tiers agissant au nom de La Fondation Dassault Systèmes: La Fondation Dassault Systèmes pourra être amenée à divulguer vos données personnelles à tiers, auxquels La Fondation Dassault Systèmes a confié l’exécution de certaines tâches en son nom ;
• Application de la loi : dans certaines circonstances, La Fondation Dassault Systèmes peut communiquer vos données personnelles si la loi l’y oblige ou si La Fondation Dassault Systèmes estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de La Fondation Dassault Systèmes, ou du public.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES

Lorsque vous accédez au site Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes, veuillez noter qu’en continuant à l’utiliser, si vous vous trouvez dans un pays différent du site Internet, vous consentez au transfert de vos données personnelles vers un pays autre que le vôtre.

La Fondation Dassault Systèmes peut être amenée à transférer vos données personnelles depuis l’Europe (ou un pays considéré comme offrant un niveau de protection adéquat tel que reconnu par la Commission européenne sur la base de l’article 45 du règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD)) vers un autre pays. La Fondation Dassault Systèmes surveille en permanence les circonstances entourant tout transfert afin de veiller à ce que ces transferts conservent, en pratique, un niveau de protection essentiellement équivalent à celui qui est garanti par le RGPD et à ce qu’il soit fondé sur les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission européenne en l’absence de décision d’adéquation.

QUELS SONT VOS DROITS

En fonction des lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez disposer de tout ou partie des droits suivants concernant vos données personnelles :

• le droit d’accès à vos données personnelles ;
• le droit de demander que vos données personnelles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit d’obtenir la communication de vos données personnelles conservées par La Fondation Dassault Systèmes ;
• le droit de vous opposer à un traitement spécifique de vos données personnelles si ce traitement est fondé sur des intérêts légitimes ; et
• le droit à la portabilité.

Si le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Si vous disposez d’un compte, vous pouvez exercer vos droits en vous connectant à votre compte. Sinon, vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande ici : contact@lafondation3ds.eu. Les parents peuvent exercer ces droits, si la loi applicable le permet, au nom de leurs enfants mineurs en procédant de la même manière.

En fonction de l’ampleur de la demande, La Fondation Dassault Systèmes peut facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais engagés en relation avec une telle demande. La Fondation Dassault Systèmes se réserve le droit de vous refuser l’accès à vos données personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables ou si les fondements juridiques des traitements mis en œuvre par La Fondation Dassault Systèmes prévalent sur votre intérêt légitime à la protection de votre vie privée.

 SÉCURITÉ DES DONNEES

La Fondation Dassault Systèmes a pris des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute perte, utilisation abusive, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction de vos données personnelles lors de leur transmission à La Fondation Dassault Systèmes et une fois qu’elles sont en sa possession. Toutefois, malgré les efforts de La Fondation Dassault Systèmes pour protéger vos données personnelles, La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection contre toute fuite des données en raison de risques inévitables liés à Internet.

Il importe que vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des informations figurant sur votre compte. Par conséquent, vous devez vous assurer de fermer votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.

COOKIES

Afin d’améliorer votre expérience de navigation sur le site Internet Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes, La Fondation Dassault Systèmes utilise des cookies ou d’autres technologies similaires qui peuvent traiter vos données personnelles.

La Fondation Dassault Systèmes utilise différents types de cookies selon le site Internet ou l’application en cause :

Les cookies strictement nécessaires sont toujours utilisés. Ils sont indispensables pour que vous puissiez naviguer correctement sur le site Internet Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes et ne peuvent pas être désactivés. Par exemple, ils vous permettent d’enregistrer vos paramètres de personnalisation (choix de la langue, présentation et enregistrement d’un projet).

Les cookies fonctionnels sont utilisés afin d’améliorer les performances du site Internet Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes, de vous offrir des fonctionnalités optimisées et une expérience plus personnelle en collectant des informations lorsque vous consultez le site Internet Mission Océan, mission-ocean.org de La Fondation Dassault Systèmes. Certains d’entre eux, qui sont uniquement des cookies de performance, collectent des informations agrégées qui sont, en conséquence, anonymes.

CONTACT – RESOLUTION DES CONFLITS

La Fondation Dassault Systèmes s’engage à assurer la protection de vos données personnelles. Vous pouvez contacter La Fondation Dassault Systèmes via le formulaire suivant : contact@lafondation3ds.eu si :

• Vous avez des questions sur cette Politique ;
• Vous rencontrez une quelconque difficulté lors de l’accès à vos données personnelles ou concernant vos droits énoncés ci-dessus ;
• Vous estimez que La Fondation Dassault Systèmes ne respecte pas le RGPD ou les lois locales applicables en matière de protection des données ;
• Vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive.

La Fondation Dassault Systèmes instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.

L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale. Si vous résidez dans l’Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège ou l’Islande, vous avez le droit de déposer une demande auprès de Votre autorité de protection des données.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de La Fondation Dassault Systèmes et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour. Si des modifications majeures sont apportées à cette politique de confidentialité, La Fondation Dassault Systèmes peut vous en informer par e-mail ou en publiant un avis sur le site.

Dernière modification : 26 avril 2022

DISPOSITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CERTAINS PAYS

Selon l’endroit où vous habitez, certaines conditions supplémentaires détaillées ci-dessous peuvent vous être applicables. Lorsque la Politique fait référence à des «données personnelles», elle doit être interprétée, le cas échéant, comme des «informations personnelles» telles que définies par la loi applicable sur la protection des données.

ADDENDUM A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR LES RESIDENTS CALIFORNIENS

Cet ADDENDUM A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR LES RESIDENTS CALIFORNIENS (« Addendum ») complète et modifie les informations contenues dans la Politique de La Fondation Dassault Systèmes ci-dessus et s’applique uniquement aux personnes qui résident dans l’Etat de Californie (« Vous »). La Fondation Dassault Systèmes adopte cet Addendum afin de respecter la loi californienne sur la protection des informations personnelles des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act, « CCPA »). Tous les termes définis dans le CCPA ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Addendum. En cas de conflit entre la Politique de La Fondation Dassault Systèmes et cet Addendum, cet Addendum prévaudra mais uniquement en ce qui concerne les informations personnelles des résidents californiens. Lorsque la Politique fait référence aux « Données Personnelles », elle doit être interprétée comme signifiant « Informations Personnelles » telles que définies dans le présent Addendum, mais uniquement pour les résidents californiens.

1. Informations Collectées par La Fondation Dassault Systèmes

La Fondation Dassault Systèmes collecte à la fois des informations en ligne et hors ligne qui identifient, se rapportent à, décrivent, font référence, peuvent être raisonnablement associées à, ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne ou à un équipement spécifique (« Informations Personnelles »). En particulier, La Fondation Dassault Systèmes a collecté les types d’Informations Personnelles décrits ci-dessus dans la Section 2 de la Politique auprès de Vous au cours des douze (12) derniers mois, et possiblement avant. Le type d’informations spécifié dans la Section 2 de la Politique relève de la catégorie des « Identifiants », « Internet ou autre activité similaire » toutes deux définies dans le CCPA ou dans les catégories d’Informations Personnelles listées dans le California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)). Les Informations Personnelles ne comprennent pas :

• Les informations accessibles publiquement provenant d’archives gouvernementales.
• Les informations dés-identifiées ou agrégées de consommateurs.
• Les informations exclues du champ d’application du CCPA, telles que :
• Les informations médicales ou de santé couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA), ou les données d’essais cliniques ;
• Les Informations Personnelles couvertes par des lois de confidentialité spécifiques à certains secteurs, notamment le Fair Credit Reporting Act (FRCA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou le California Financial Information Privacy Act (FIPA), et le Driver’s Privacy Protection Act de 1994.

Les catégories d’Informations Personnelles proviennent directement et indirectement de l’activité sur notre Site. Par exemple, à partir de contributions sur notre Site ou des informations collectées automatiquement lors de son utilisation.

2. Utilisation des Informations Personnelles

Les finalités pour lesquelles La Fondation Dassault Systèmes utilise Vos Informations Personnelles sont définies ci-dessus dans la Section 4 de la Politique.

La Fondation Dassault Systèmes ne collectera pas de catégories supplémentaires d’Informations Personnelles ni n’utilisera les Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectées pour des finalités substantiellement différentes, sans lien, ou incompatibles sans Vous le notifier.

3. Partage des informations personnelles

Au cours des douze (12) mois précédents, La Fondation Dassault Systèmes peut avoir communiqué Vos Informations Personnelles à des tiers comme détaillé aux Sections 4, 6 et 7 de la Politique

La Fondation Dassault Systèmes communique Vos Identifiants aux catégories suivantes de tiers :

• A des personnes physiques intervenant à titre de mécénat sur les projets de La Fondation Dassault Systèmes
• Les fournisseurs de Services de La Fondation Dassault Systèmes
• Les tiers auxquels Vous ou Vos agents autorisez La Fondation Dassault Systèmes à communiquer Vos Informations Personnelles en relation avec des projets que La Fondation Dassault Systèmes soutient.

La Fondation Dassault Systèmes communique également Vos Informations Personnelles en interne entre fondations mentionnées dans le préambule de la présente Politique.

La Fondation Dassault Systèmes ne vend pas d’Informations Personnelles.

4. Vos Droits et Choix

Le CCPA Vous accorde des droits spécifiques concernant Vos Informations Personnelles. Cette section décrit Vos droits au titre du CCPA et explique comment les exercer.

– Droits d’accès à des Informations Spécifiques et à la Portabilité des Données

Vous avez le droit de demander à La Fondation Dassault Systèmes de Vous communiquer certaines informations sur la collecte et l’utilisation de Vos Informations Personnelles par La Fondation Dassault Systèmes au cours de 12 derniers mois. Une fois que La Fondation Dassault Systèmes reçoit et confirme Votre demande vérifiable telle que définie dans le CCPA, La Fondation Dassault Systèmes Vous communiquera :

• Les catégories d’Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectées Vous concernant ;
• Les catégories de sources relatives à Vos Informations Personnelles collectées ;
• Notre finalité pour collecter, ou partager Vos Informations Personnelles ;
• Les catégories de tiers avec qui La Fondation Dassault Systèmes partage Vos Informations Personnelles le cas échéant ;
• Les éléments spécifiques d’Informations Personnelles que La Fondation Dassault Systèmes a collectés Vous concernant.

– Droits à demander la Suppression

Vous avez le droit de demander à La Fondation Dassault Systèmes de supprimer toute Information Personnelle que La Fondation Dassault Systèmes a collectée auprès de Vous et conservée, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que La Fondation Dassault Systèmes reçoit et confirme Votre demande vérifiable, La Fondation Dassault Systèmes supprimera (et ordonnera aux à ses fournisseurs de services de supprimer) Vos Informations Personnelles des bases registres de La Fondation Dassault Systèmes, sauf exception.

La Fondation Dassault Systèmes peut refuser Votre demande de suppression si la conservation de Vos Informations Personnelles lui est nécessaire ou l’est pour ses fournisseurs de services afin de :

• Détecter des incidents de sécurité, se protéger contre des activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de telles activités.
• Respecter le California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 seq.).
• Entreprendre des recherches publiques ou évaluées par des pairs dans les domaines scientifiques, historiques, ou statistiques dans l’intérêt public et qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des informations risque de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation de la recherche, si Vous avez précédemment donné Votre consentement éclairé.
• Se conformer à une obligation légale.
• Faire d’autre utilisations internes et licites de ces informations qui soient compatibles avec le contexte dans lequel Vous les avez fournies.

– Exercer les Droits d’Accès, à la Portabilité des Données et de Suppression

Pour exercer les droits d’accès, à la portabilité des données, et de suppression décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande vérifiable à La Fondation Dassault Systèmes par l’un de ces moyens :

• En appelant La Fondation Dassault Systèmes au numéro gratuit (888) 337-0030
• En soumettant la demande ici : info@lafondation3ds.com

Seul Vous ou une personne ou une entité commerciale enregistrée auprès du Secrétaire d’Etat de Californie pour mener des activités commerciales en Californie que Vous autorisez à agir en Votre nom, peut faire une demande vérifiable liée à Vos Informations Personnelles. Vous pouvez également faire une demande vérifiable au nom de Votre enfant mineur.

Vous ne pouvez faire une demande vérifiable pour l’accès ou la portabilité des données que deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande vérifiable doit :

• Fournir des informations suffisantes permettant à La Fondation Dassault Systèmes de vérifier raisonnablement que Vous êtes la personne au sujet de laquelle La Fondation Dassault Systèmes a collecté des Informations Personnelles ou un représentant autorisé.
• Décrire Votre demande avec suffisamment de détails pour permettre à La Fondation Dassault Systèmes de la comprendre, de l’évaluer et d’y répondre correctement.

La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas répondre à Votre demande si La Fondation Dassault Systèmes n’est pas à même de vérifier Votre identité ou Votre pouvoir de faire la demande et confirmer que les Informations Personnelles Vous concernent. Faire une demande vérifiable ne Vous oblige pas à créer un compte chez La Fondation Dassault Systèmes. La Fondation Dassault Systèmes n’utilisera les Informations Personnelles fournies dans une demande vérifiable que pour vérifier l’identité du demandeur ou son pouvoir de faire la demande.

– Délai et format de réponse

La Fondation Dassault Systèmes s’efforce de répondre à une demande vérifiable dans les 45 jours suivant sa réception. Si La Fondation Dassault Systèmes a besoin de plus de temps (jusqu’à 90 jours), La Fondation Dassault Systèmes Vous informera par écrit de la raison et de la période de prolongation. La Fondation Dassault Systèmes Vous donnera sa réponse écrite par courrier ou par voie électronique, selon Votre choix. Toute communication fournie par La Fondation Dassault Systèmes ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable et/ou expliquera les raisons pour lesquelles La Fondation Dassault Systèmes ne peut pas répondre à la demande le cas échéant. Pour les demandes sur la portabilité des données, La Fondation Dassault Systèmes sélectionnera un format pour fournir Vos Informations Personnelles qui sera facilement utilisable et devrait Vous permettre de transmettre Vos Informations personnelles de La Fondation Dassault Systèmes à une autre entité sans entrave.

La Fondation Dassault Systèmes ne facture pas de frais pour le traitement ou la réponse à Votre demande vérifiable, à moins qu’elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si La Fondation Dassault Systèmes considère que la demande justifie des frais, La Fondation Dassault Systèmes Vous expliquera pourquoi La Fondation Dassault Systèmes a pris une telle décision et Vous fournira une estimation des coûts avant de traiter Votre demande.

5. Non-Discrimination

La Fondation Dassault Systèmes ne fera aucune discrimination à Votre encontre pour avoir exercé l’un de Vos droits garantis par le CCPA.

6. Informations de Contact

Pour toute question ou commentaire sur cet Addendum, sur notre Politique, sur la manière dont La Fondation Dassault Systèmes collecte et traite Vos Informations Personnelles, Vos choix et droits concernant Votre utilisation, ou si Vous souhaitez exercer Vos droits en vertu de la loi californienne, n’hésitez pas à contacter La Fondation Dassault Systèmes par :

Téléphone : (888) 337-0030 (numéro gratuit)

Adresse postale : Dassault Systèmes US Foundation

Attn: Americas Data Protection Officer

175 Wyman Street Waltham, MA 02451

Ou contactez La Fondation Dassault Systèmes via l’adresse mail suivante : contact@lafondation3ds.eu

La présente politique a été mise à jour le 26 avril 2022.